Le débat d’orientation budgétaire. Quel débat ?

Publié le par Serge ODEYE

Le conseil municipal du 9 février 2015 consacré au débat d’orientation budgétaire devrait être un grand moment de respiration démocratique et sans enjeu particulier pour la majorité puisqu’il n’y a pas de vote. Ce débat doit porter :

  • sur les orientations générales du budget de l'exercice ;
  • sur les engagements pluriannuels envisagés ;
  • sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune ;

C’est la loi (Article L2312-1 du code général des collectivités territoriales).

Le document envoyé aux conseillers municipaux et présenté en Conseil à l’appui de ce débat ne comprenant aucun élément prospectif à part la dette, c’est la raison pour laquelle nous sommes intervenus en ces termes :

Puisqu’à l’ordre du jour du conseil municipal du 09 février 2015 il était question de débat d’orientation budgétaire, nous aurions souhaité avoir des données chiffrées sur l’évolution des grands postes comme :
- les charges :
o les évolutions pour les 3 années à venir des charges de personnels qui ont représenté en 2013, 49% des charges de fonctionnement
o les prévisions d’évolution des charges à caractère général, les services extérieurs (notamment sur l’énergie)
o les hypothèses prises sur les taux variables pour le remboursement des intérêts de la dette ?

- les recettes,
o Vous prévoyez, malgré la baisse des dotations de l’état, une augmentation des recettes de fonctionnement de 700 000 € entre 2014 et 2018. Comment cette évolution a été calculée ?
o Qu’elles sont les hypothèses de travail retenues pour les recettes fiscales dans les années à venir ? le document présenté à l’appui de ce débat ne présente même pas les taux d’imposition pour l’année 2015 !

A partir de l’ensemble de ces résultats nous aurions pu enfin discuter des investissements prévus sur les prochaines années et de leurs financements (financement propre, emprunts, subvention). Rien de tout cela n’a été présenté dans le document à l'appui de la délibération qui rappelle quasiment uniquement le passé et ne donne aucune orientation budgétaire sur l’avenir des finances communales.

Dans ces conditions, il n’y a pas eu de débat, les élus du nouvel élan le regrettent

Ce n’est qu’à l’issue de cette déclaration (sic !) que M QUEAU, cette fois au nom du groupe « Saint-Renan toujours » a repris la parole pour un discours éminemment politique énonçant oralement, comme une litanie, les différentes réalisations futures. Tout cela sans aucun chiffre sur les investissements futurs ni sur l'évolution des impôts. Nous rappelons que les élections municipales sont pourtant passées !

Monsieur le Maire, très méprisant, nous a dit que nous allions apprendre ce qu’est le débat d’orientation budgétaire (sic !). Pourtant un recours en justice est envisageable pour rappeler que "si la note explicative de synthèse communiquée n'est pas suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d'éléments d'analyse prospective, ni d'informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations budgétaires doit être regardé comme s'étant tenu sans que les membres de l'assemblée délibérante aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption du budget primitif (CAA Douai 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye ; TA Nice 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var ; TA Nice 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux)" (préfecture du Nord - fonctionnement du conseil municipal).

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